Politique de Garantie Commerciale – OMIRIA®
Politique de Garantie Commerciale – OMIRIA®
Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Responsable de la garantie
La garantie commerciale OMIRIA® est proposée par :
SAS OMEGA-DREAM
Siège social : 12 boulevard de l’Atelier, 66240 SAINT-ESTÈVE, France
SIRET : 91165792200025 — Capital : 50 000 €
E-mail : contact@omegadream.fr — Tél. : 04 48 22 15 16
2. Objet et champ d’application
La présente garantie commerciale OMIRIA® protège les produits contre les défauts de matériaux et les vices de fabrication, dans les conditions énoncées ci-dessous. Elle s’applique aux achats effectués auprès d’OMEGA-DREAM ou de ses revendeurs agréés.
3. Produits concernés
- Sommiers électriques
- Matelas
- Oreillers
4. Durée de la garantie commerciale
- Oreillers : 10 ans
- Matelas : 10 ans
- Sommiers (y compris électriques) : 10 ans
La durée court à compter de la date indiquée sur la facture d’achat.
5. Conditions d’éligibilité et d’utilisation conforme
- Usage domestique normal, conformément aux notices et consignes d’entretien OMIRIA®.
- Compatibilité produit : matelas utilisé sur un sommier adapté et en bon état ; sommiers électriques utilisés dans les limites de charge et d’angles autorisées ; oreillers utilisés avec une taie et un protège-oreiller adaptés.
- Conservation de la preuve d’achat (facture) et, le cas échéant, du numéro de série.
6. Ce que couvre la garantie
La garantie OMIRIA® couvre les défauts d’origine suivants :
- Défauts de matériaux (mousses, ressorts, moteurs, structures…)
- Vices de fabrication entraînant une perte anormale de performance du produit
7. Ce qui n’est pas couvert
- Utilisation non conforme, abusive, ou modification du produit ; démontage non autorisé.
- Usure naturelle (tassage progressif), déchirures, coupures, taches, salissures, brûlures, manque d’entretien, dégâts d’animaux.
- Installation en extérieur ou en environnement humide, stockage inadapté.
- Dommages dus à des événements extérieurs : incendie, dégât des eaux, foudre, inondation, catastrophe naturelle, infestation, etc.
- Utilisation professionnelle (hôtellerie, collectivités…) sauf mention contraire écrite.
⚠️ Le respect des consignes d’entretien est indispensable pour maintenir la validité de votre garantie.
8. Tolérances techniques (matelas & oreillers)
- Une légère empreinte corporelle (tassement) au fil du temps est normale et n’est pas considérée comme un défaut.
- Les variations mineures de dimensions liées aux matériaux souples sont tolérées.
9. Modalités de mise en œuvre (procédure SAV)
En cas de problème, suivez la procédure ci-dessous :
- Contactez le Service Après-Vente : contact@omegadream.fr ou 04 48 22 15 16, en indiquant vos coordonnées, la référence produit et votre numéro de facture.
- Fournissez des éléments visuels (photos/vidéos) et une description précise du défaut constaté ; une inspection peut être demandée.
- Après diagnostic, OMEGA-DREAM peut : (i) réparer, (ii) remplacer par un produit identique ou équivalent, ou (iii) rembourser tout ou partie, selon la nature du défaut.
10. Frais et logistique
- Si le défaut couvert est confirmé, OMIRIA® organise la réparation/remplacement ; les modalités de transport/retour sont précisées par le SAV au cas par cas.
- Si le défaut n’est pas couvert, un devis de remise en état et/ou des frais de transport peuvent être proposés avant toute intervention.
11. Limites de la garantie commerciale
- La garantie s’applique uniquement au premier acheteur et n’est pas transférable (sauf disposition légale contraire).
- En cas d’arrêt de fabrication, un modèle équivalent en performances peut être proposé en remplacement.
12. Rappel des garanties légales (France/UE)
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale OMIRIA® s’ajoute à ces droits légaux et ne les remplace pas.
13. Preuve d’achat et conservation
Votre facture d’achat constitue votre preuve de garantie. Conservez-la précieusement ; elle vous sera demandée pour toute réclamation.
14. Contact Service Après-Vente
OMEGA-DREAM — Service Après-Vente
12 boulevard de l’Atelier, 66240 SAINT-ESTÈVE, France
E-mail : contact@omegadream.fr — Tél. : 04 48 22 15 16